Politique de Transparence en Matière de Durabilité (SFDR)

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Ce règlement impose une transparence accrue sur l’intégration des risques de durabilité et sur la prise en compte des principales incidences négatives (PAI) des investissements sur l’environnement et la société.

En tant que professionnel habilité à intervenir sur des investissements immobiliers, CE Patrimoine SAS applique également ces principes à l’évaluation et au conseil en placements immobiliers, en veillant à informer ses clients des impacts environnementaux et sociaux des biens ou véhicules d’investissement proposés.

2.1 Application aux Investissements Financiers et Immobiliers

Les risques de durabilité peuvent affecter aussi bien les marchés financiers que les investissements immobiliers. CE Patrimoine intègre cette analyse dans ses recommandations en tenant compte de :

• L’impact des évolutions réglementaires sur l’immobilier (loi Climat et Résilience, RE2020, DPE, etc.).

• Les performances énergétiques et environnementales des actifs immobiliers (SCPI, OPCI, biens en direct).

• Les stratégies ESG des sociétés de gestion immobilières et leur engagement dans la transition énergétique.

 

2.2 Risques Spécifiques à l’Immobilier

En plus des risques financiers et ESG classiques, l’investissement immobilier peut être affecté par :

• La réglementation énergétique et environnementale (exigences en matière de performance énergétique des bâtiments, interdiction de location des passoires thermiques, etc.).

• Les coûts de mise en conformité pour répondre aux nouvelles normes de durabilité.

• L’évolution de la demande locative en fonction des critères ESG des locataires et investisseurs.

CE Patrimoine accompagne ses clients en évaluant ces facteurs et en intégrant, lorsque pertinent, des solutions d’investissement immobilier responsables.

 

CE Patrimoine ne prend pas en compte de manière systématique les Principales Incidences Négatives (PAI) sur les facteurs de durabilité en raison :

• De l’absence de données homogènes et fiables sur l’impact ESG des produits financiers et immobiliers.

• Des contraintes méthodologiques actuelles limitant une évaluation systématique des incidences négatives.

Toutefois, nous suivons de près les évolutions réglementaires et nous nous réservons la possibilité d’adapter notre approche à l’avenir.

CE Patrimoine veille à ce que sa politique de rémunération :

• N’encourage pas la promotion excessive d’un produit ou d’un investissement ne respectant pas des critères ESG pertinents.

• Maintienne l’objectivité des conseils donnés aux clients, que ce soit pour des produits financiers ou des investissements immobiliers.

• Assure une transparence totale sur les frais et commissions liés aux produits recommandés.

Nous appliquons ces principes aussi bien aux investissements financiers qu’aux transactions et placements immobiliers.

Conformément au Règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR), CE Patrimoine s'engage à respecter les exigences de classification des produits financiers sur la base de leur intégration des critères de durabilité.

Le SFDR impose la classification des produits financiers dans trois catégories distinctes en fonction de leur prise en compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), selon les Articles 8 et 9 du règlement. Cette classification permet de clarifier l’approche durable des produits et de garantir la transparence vis-à-vis des investisseurs.

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5.1. Produits financiers de l’Article 6 : Produits sans objectifs de durabilité

Les produits financiers qui ne poursuivent pas d’objectifs de durabilité sont classés selon l’Article 6 du SFDR. Ces produits n’intègrent pas les critères ESG dans leur processus de sélection ou de gestion des investissements. Bien qu’ils ne cherchent pas à atteindre des objectifs durables, nous nous assurons qu’ils respectent toutes les normes réglementaires en vigueur pour leur commercialisation.

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5.2. Produits financiers de l’Article 8 : Produits promouvant des caractéristiques environnementales ou sociales

Les produits financiers qui promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales, mais sans avoir un objectif durable spécifique, sont classés sous l’Article 8 du SFDR. Ces produits peuvent intégrer des critères ESG dans leur politique d’investissement, mais ils n’ont pas comme objectif de produire un impact durable mesurable. Ils visent à promouvoir des investissements socialement responsables tout en recherchant des rendements financiers.

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5.3 Produits financiers de l’Article 9 : Produits avec un objectif d’investissement durable

Les produits financiers classés sous l’Article 9 du SFDR ont un objectif spécifique d’investissement durable. Ces produits ont pour but de contribuer directement à la réalisation d’objectifs environnementaux ou sociaux, conformément à l’Article 9. Par exemple, des fonds d’investissement qui visent à réduire les émissions de CO2 ou à soutenir des projets ayant un impact positif sur l’environnement ou la société. Ces produits doivent démontrer qu’ils atteignent des objectifs mesurables en matière de durabilité.

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5.4. Engagement de CE Patrimoine

Nous veillons à ce que tous les produits financiers que nous recommandons et proposons à nos clients soient classés conformément aux Articles 6, 8 ou 9 du SFDR. Chaque produit est évalué selon son niveau d’intégration des critères ESG, et nous fournissons une information claire et transparente sur la classification de chaque produit, en fonction de ses objectifs et de son approche durable.

Nous nous engageons à fournir une documentation détaillée sur la classification de chaque produit en matière de durabilité, conformément aux exigences de transparence imposées par le SFDR. Les informations relatives à la classification des produits sont mises à jour régulièrement et sont accessibles sur demande.

CE Patrimoine s'engage à respecter rigoureusement les réglementations relatives à la durabilité, telles que définies dans le Règlement (UE) 2019/2088 (SFDR) et la Taxonomie européenne. Nous mettons en place un suivi continu et une surveillance des évolutions réglementaires afin de garantir une conformité parfaite avec les exigences légales en matière de durabilité et de transparence pour nos clients.

 

6.1. Suivi de l’évolution de la réglementation SFDR

En tant que Conseiller en Investissements Financiers (CIF) et Conseiller en Gestion de Patrimoine réglementé, CE Patrimoine est pleinement soumis aux obligations imposées par le SFDR, et nous nous engageons à suivre les évolutions législatives et réglementaires relatives à la durabilité. Nous nous assurons ainsi que nos pratiques et nos recommandations restent conformes aux nouvelles exigences de la réglementation européenne.

Le SFDR impose des obligations de transparence pour toutes les entités du secteur financier concernant la manière dont elles intègrent les facteurs de durabilité dans leurs processus de décision. En particulier, les Articles 3, 4 et 6 du règlement imposent de :

• Publier des informations sur les risques de durabilité et leur intégration dans le processus décisionnel.

• Décrire la manière dont les facteurs ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) sont intégrés dans les stratégies d’investissement et de conseil.

• Fournir une information sur les impacts des investissements sur la durabilité et les objectifs globaux de développement durable (ODD).

Nous nous engageons à surveiller et à adapter en temps réel nos pratiques à l’évolution des exigences du SFDR, notamment les nouvelles obligations de reporting et de transparence sur les produits financiers durables.

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6.2. Mise en conformité avec la Taxonomie européenne

En complément du SFDR, la Taxonomie européenne définit des critères clairs pour identifier les activités économiques durables et orienter les investissements vers des projets et des secteurs respectant des critères environnementaux stricts. CE Patrimoine intègre également ces critères dans ses recommandations et ses stratégies de conseil, en veillant à ce que les produits financiers que nous proposons soient compatibles avec les objectifs environnementaux et sociaux définis par la Taxonomie.

Nous suivons de près les évolutions de la Taxonomie pour garantir que les produits d'investissement respectent les critères requis, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de protection de la biodiversité et de gestion durable des ressources naturelles.

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6.3. Mise en place d’un système de contrôle interne et d’audit

Afin de garantir la conformité continue avec le SFDR, CE Patrimoine a mis en place un système de contrôle interne robuste et des processus d’audit réguliers pour suivre l'application des réglementations sur les risques ESG et la durabilité. Cela inclut :

• Des revues régulières des politiques d’intégration des critères ESG dans les produits financiers.

• Des contrôles internes pour évaluer l’efficacité de notre stratégie de durabilité et la bonne mise en œuvre des exigences réglementaires.

• La mise en place de réunions de suivi pour évaluer l'impact de la réglementation et apporter les ajustements nécessaires dans nos pratiques de conseil et d’investissement.

Ces contrôles sont effectués par des experts en conformité et des auditeurs externes pour assurer la transparence et la rigueur de nos processus. Ce dispositif nous permet de garantir que toutes les actions entreprises sont conformes aux attentes des régulateurs et respectent les droits et les attentes de nos clients.

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6.4. Responsabilité de l'engagement durable et reporting

Nous avons mis en place une politique d’engagement vis-à-vis des entreprises et des produits financiers que nous conseillons. Cela inclut l’évaluation de leur conformité avec les principes de durabilité, l'engagement proactif pour améliorer leurs pratiques ESG, ainsi que la mise en œuvre de stratégies d'exclusion pour les secteurs non durables.

En vertu de l’Article 10 du SFDR, nous assurons une transparence totale concernant l’intégration des critères ESG et des risques de durabilité dans nos stratégies d’investissement. Les informations relatives à l’impact de nos investissements et à leur conformité avec les objectifs de durabilité sont régulièrement mises à jour et accessibles à nos clients via un reporting détaillé.

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6.5. Engagement envers les clients et parties prenantes

CE Patrimoine place une importance capitale sur la transparence vis-à-vis de ses clients et partenaires. Nous restons disponibles pour répondre à toute question concernant la conformité de nos pratiques avec le SFDR et la Taxonomie européenne, en mettant à disposition des documents d’information détaillés et des guides pratiques sur nos engagements.

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6.6. Suivi des obligations réglementaires futures

Enfin, nous nous engageons à suivre de manière proactive les évolutions législatives futures qui pourraient affecter notre cadre réglementaire en matière de durabilité. CE Patrimoine s’engage à ajuster ses processus et pratiques conformément aux futures réformes législatives et aux nouvelles exigences réglementaires de la Commission Européenne et de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), afin de garantir une conformité continue.